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La distribution est la forme collective de l'achat pour vendre dans le cadre d'une production de masse qui a donné naissance à la distribution de masse. La vente au consommateur fut un des premiers contrats d'adhésion

Le secteur de la distribution est constitué par les entreprises qui font l'intermédiation entre les producteurs et fabricants d'une part et les consommateurs d'autre part.

Le législateur a dans les pays continentaux et en France en particulier encouragé le développement des entreprises de distribution dans la lutte contre l'inflation.  Il a réglementé les efforts des fabricants pour contrôler la vente de leurs produits et en fixer les prix.

Le développement des supermarchés et des hypermarchés s'est accompagné d'un mouvement de  concentration à l'échelon national puis international.

Les rapports verticaux  entre la distribution et les fabricants comme la protection des consommateurs , mais aussi la protection du commerce de proximité, font l'objet tant d'évolutions législatives et réglementaires que de réglementation de la concurrence.

 

ACTUALITE DOCTRINALE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

ABUS DE POSITION DOMINANTE

CLAUSES ABUSIVES

CLAUSES D'EXCLUSIVITE

CONCURRENCE DELOYALE

CONTRATS COMMERCIAUX

CONTRATS DE DISTRIBUTION

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

FRANCHISAGE

PRATIQUES COMMERCIALES

PUBLICITE

RESTRICTIONS VERTICALES

DROIT DE LA VENTE

 

 

 

 

ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

ABUS DE POSITION DOMINANTE

CONCURRENCE

CONCURRENCE DELOYALE

DISCRIMINATION

DISTRIBUTION SELECTIVE

DENIGREMENT

LIBERTE DU COMMERCE

PARASITISME

PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

PRIX ET CONCURRENCE

PROMOTION DES VENTES

PUBLICITE

VENTES AVEC PRIMES

COMMERCE INTERNATIONAL

COMMERCE EQUITABLE

LE COMMISSIONNAIRE

LE CONCESSIONNAIRE

DROIT DE LA CONSOMMATION

VENTE INTERNATIONALE

CONTRATS INTERNATIONAUX

 

 

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