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l
Fiches
du Répertoire Juridique
Jurisprudence en texte integral
Législation
L'utilisation de la monnaie OBLIGATION DE FAIRE
L'APPOINT
INTERDICTION DU PAIEMENT EN ESPECES DE CERTAINES CREANCES
CHEQUE
CHEQUE BARRE CHEQUE POSTAL
CARTE DE PAIEMENT
VIREMENT
MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT A LA VIE PRIVEE
droit au respect de la vie privée
article 9 C. civ.
protection du domicile
violation de domicile
article 226-4 C. pén
violation de domicile
par un agent public article 432-8 C. pén.
protection des lettres missives
suppression de
correspondance article 226-15 C.pén
ouverture par un
fonctionnaire article 432-9 C. pén.
protection contre l'espionnage de la vie
privée article 226-1 C. pén
PROTECTION DE LA REPUTATION
atteinte à la présomption
d'innocence article 9-1 C. civ.
offense privée par acte, voie de fait
article R 624-1
offense privée par parole ou écrit,
diffamation non publique articles R 621-1 et R 621-2 C. pén
injure et diffamation publique
injure publique
article 33 al. 2 Loi 29-7-1881
diffamation par correspondance
circulant à découvert loi du 11 juin 1887
dénonciation calomnieuse article
226-10 C. pén
délit civil de poursuites pénales
abusives articles 91 et 472 C. pr. pén.
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