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Legende :   

l            Fiches  du Répertoire Juridique                Jurisprudence en texte integral               Législation   

DETECTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES Documents prévisionnels     
Droit de communication des actionnaires et possibilité de poser des questions (SA)  
 Droit des actionnaires dans la SA de poser des questions sur la continuité d'exploitation  
Droit des porteurs de parts dans les SARL de poser des questions sur la continuité d'exploitation   
Procédures d'alerte et devoir d'alerte du commissaire aux comptes   
Droit d'alerte du comité d'entreprise (Code du Travail)   
Pouvoir d'enquête du  Président du Tribunal de Commerce  Audition des dirigeants en chambre du conseil

 

REGLEMENT AMIABLE  Mandat ad'hoc  D          
conciliation   

 

 Redressement judiciaire   JPTXT

Saisine du Tribunal Ouverture de la procédure de redressement Dépôt de bilan   
Personnes soumises aux procédures  
Compétence  
Assignation d'un créancier     JP        
Saisine d'office du Tribunal      
SAISINE D'OFFICE OU A LA REQUETE DU PROCUREUR).  
"cessation de paiements"   Définition de la cessation de paiements Comparaison des éléments du bilan
Actif disponible
Passif exigé
Passif exigible et passif rendu exigible
Factures impayées
Proposition aux créanciers de plan de règlement de la dette
Date de cessation des paiements         D          JP         Fixation de la date de cessation de paiements
Charge de la preuve de la cessation des paiements
 PERIODE D'OBSERVATION D       Dessaisissement du débiteur  
bilan économique et social. Elaboration du BES et du Plan
préparation de projets de plan de redressement de l'entreprise  Elaboration du BES et du Plan       Elaboration du projet de plan de redressement
plans de continuation et de cession de l'entreprise . D   plan de  continuation de l'entreprisePLAN DE CONTINUATION
plans de  cession de l'entreprise PLAN DE CESSION    Plan de cession partielle et indication des licenciements
déclaration des créances  Déclaration des créances     Créanciers    D           Egalité des créanciers   Déclarations de créances et sûretés      
vérification et de l'admission des créances  nullité de certains actes       Période suspecte
droits du vendeur de meubles et  des revendications .      Action en revendication       Droit de rétention du créancier gagiste  Droit de rétention du vendeur impayé
mesures conservatoires Mesures conservatoires
continuation de l'entreprise    Continuation des contrats en cours  JP 
gestion de l'entreprise.   

Administrateur judiciaire

Juge commissaire

 

  
Arrêté du plan rapport et proposition de l'administrateur  
jugement arrêtant le plan  
voies de recours Recours

 

Liquidation judiciaire   JPTXT    JP  réalisation des actifs   
ouverture d'une procédure d'ordre   

 

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES

 FAUTE DE GESTION     JP  Activité commerciale personnelle
Atteinte à l'actif
Choix des investissements
Date des actes
Défaut de recapitalisation
Preuve
Désignation d'un expert
Continuation d'une activité déficitaire et défaut de libération du capita
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF Action en comblement de passif et compétence

 

 

SANCTIONS ET DECHEANCES Extension de la procédure  
BANQUEROUTE  
FAILLITE PERSONNELLE FAILLITE PERSONNELLE ET FAUX BILAN

 

 

FAILLITES INTERNATIONALES

 

 

 

 

 

 

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