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ORGANISATION JUDICIAIRE
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| (Partie Législative) La Cour de cassation Organisation (Articles L121-1 à L121-4) Fonctionnement Chapitre Ier Le service des chambres de la Cour (Articles L131-1 à L131-7) Saisine pour avis de la Cour de cassation (Articles L151-1 à L151-2) La cour d'appel Dispositions générales Chapitre II Organisation (Article L212-1) Dispositions particulières à certaines matières Chapitre Ier Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (Articles L221-1 à L221-3) Chapitre III Dispositions particulières à la protection de l'enfance (Articles L223-1 à L223-2) Chapitre V Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires Section II Chapitre VI Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Article L226-1) Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité Le tribunal de grande instance Chapitre Ier Dispositions générales Section II Section III Sous-section I Sous-section II Section IV Chapitre II Dispositions particulières à certaines matières Section I Section II Le tribunal d'instance Chapitre Ier Dispositions générales Section I Section II Chapitre III Attributions non juridictionnelles (Article L323-1) La juridiction de proximité Chapitre unique Dispositions générales Section I Section II Les juridictions spécialisées non pénales Le tribunal de commerce Chapitre Ier Institution et compétence (Article L411-1) Chapitre II Organisation et fonctionnement (Article L412-12) Chapitre III Election des juges des tribunaux de commerce Section III Le tribunal paritaire de baux ruraux Chapitre Ier Organisation des tribunaux paritaires (Article L441-2) Chapitre II Constitution des tribunaux paritaires (Articles L442-1 à L442-5) Chapitre III Compétence et procédure (Articles L443-1 à L443-5) Les juridictions des mineurs Le tribunal pour enfants Chapitre II Organisation et fonctionnement (Articles L522-1 à L522-6) Les juridictions pénales Les juridictions de jugement de droit commun Chapitre III Le tribunal de police (Article L623-2) Dispositions communes à plusieurs juridictions L'année judiciaire (Article L710-1) Les audiences foraines (Article L7-10-1-1) Maisons de justice et du droit (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3) Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun (Article L811-2) Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs (Article L871-2) Dispositions particulières Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre II Le tribunal de grande instance (Article L912-1) Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II Dispositions particulières au département de la Guyane (Article L922-1) Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna Section I Section II Section V Section VI Chapitre II Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française Section I Section II Sous-section I Sous-section II Sous-section III Section III Sous-section I Sous-section II Sous-section III III Scrutin et opérations électorales (Articles L932-36 à L932-42) Section IV Chapitre III Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L933-3 à L933-6) Chapitre IV Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna Section I Section II Chapitre V Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (Article L935-1) Dispositions particulières à Mayotte Chapitre Ier Dispositions générales (Article L941-2) Chapitre II Le tribunal supérieur d'appel (Articles L942-3 à L942-16) Chapitre III Le tribunal de première instance (Articles L943-4 à L943-7) Chapitre VI Les secrétariats-greffes des juridictions (Article L946-2) Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier Des fonctions judiciaires (Articles L951-3 à L951-4) Chapitre II Des juridictions Section II Sous-section II Section III Sous-section II |
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