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CODE CIVIL ] ECONOMIE ET CONTRAT ] CONTROLE JUDICIAIRE ] CONTRAT D'ADHESION ] CONTRAT DE CONSOMMATION ] CONTRATS AVEC LES PROFESSIONNELS ] [ CONTRATS A DISTANCE ] VENTE ]  

De nombreux textes législatifs nationaux ont prévu l’aménagement de droits de réflexion, de droit de repentir, « cooling off periods ». Pour préserver une réalité au consentement, la formation du contrat est ainsi retardée ou peut être remise en cause.

   

 

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