Dans le cadre de
dispositions législatives concernant des contrats entre professionnels,
la fourniture de la prestation attendue est un impératif essentiel. Il en est
ainsi par exemple des lois sur le franchisage,
qui sont une concrétisation législative des obligations du
professionnel développées par la jurisprudence par l’imposition
d’obligations d’information à l’égard de la partie dépendante,
d’exigences de conformité à l’attente du franchisé, les contrats à
distance, le démarchage à domicile.
Les exigences de bonne foi
et de loyauté se traduisent par des règles sanctionnant les pratiques
critiquables entre professionnels, bénéficiant aussi aux consommateurs. Il
s’agit en particulier du développement de législations pour réprimer les
pratiques trompeuses, déloyales à l’égard des concurrents mais aussi
indirectement au moins des consommateurs