L'ENTREPRISE A FORME SOCIETAIRE ET SES ACTIONNAIRES

La création d'une société comme forme de l'entreprise est analysée comme une dissociation entre la propriété et la gestion. Les porteurs de parts sociales sont les propriétaires de l'entreprise mais celle-ci est gérée par les dirigeants. Lorsque la forme de la société est une forme sociétaire par actions, l'intuitus personae des détenteurs du capital disparait.

La propriété des actionnaires est indirecte et limitée.  La situation de l'actionnaire est en fait  celle d'un prêteur de dernier ressort.  Par  ailleurs dans la conception institutionnalisée du droit français des sociétés la création de la personne morale opère une dissociation tranchée entre les actionnaires et les biens de l'entreprise, avec la création d'un patrimoine social et d'un intérêt social. L'intérêt social, qui a été qualifié de boussole de la société, doit guider les dirigeants et les actionnaires ne peuvent faire prévaloir leur intérêt sur celui de la société. Le droit français des sociétés se distingue ainsi du droit américain des sociétés qui reste fondamentalement ; les actionnaires restant maîtres de l'entreprise, à la seule réserve de la prohibition de la dilapidation des biens de la société (waste of corporate asset) et sous réserve pour les sociétés cotées du respect du droit boursier.

Cette institutionnalisation de la société dans le droit français se traduit par la pénalisation du droit des sociétés, qui est un aspect particulier de la pénalisation du droit français des affaires.  Cette pénalisation traduit l'exigence de respect des différents intérêts qui composent l'intérêt social et dont la violation se traduit en particulier par l'abus de biens sociaux. Dans ces intérêts figurent l'intérêt des créanciers, des salariés et surtout du fisc. Certaines des poursuites les plus médiatisées pour abus de biens sociaux ont été en matière de financements politiques mais les poursuites les plus fréquentes sont celles qui sanctionnent en fait la violation des règles fiscales par des poursuites pénales pour abus de biens sociaux. Les actions de minoritaires qui sont souvent mises en exergue sont largement moins fréquentes, et en fait moins fréquentes que les actions qui ont été lancées par les successeurs des dirigeants (comme par exemple l'affaire ELF).

Les actionnaires ont des droits financiers, d'information et de vote concernant l'entreprise sous forme de société par actions.

Lorsque la société est cotée les dirigeants doivent respecter les exigences du droit boursier.