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ENTREPRISE ET DROIT

L'ENTREPRISE ET SES CLIENTS   CREANCES


L'ENTREPRISE ET SES CREANCIERS

Tout bénéficiaire d'un engagement de l'entreprise est créancier de l'entreprise. Chaque contrat qui est conclu par l'entreprise, s'il n'est à exécution immédiate, fait de son cocontractant le créancier d'un engagement.  Cependant lorsque l'on évoque les créanciers de l'entreprise on se réfère généralement aux créanciers d'une somme d'argent.

Le crédit interentreprises est une source majeure de financement pour les entreprises en France. L'entreprise qui accepte de ne pas recevoir un paiement comptant fournit du crédit à l'entreprise qui bénéficie du délai de paiement.

Par ailleurs l'entreprise contracte des dettes lorsqu'elle a recours au crédit bancaire.

Enfin l'entreprise peut avoir été condamnée au paiement d'une somme d'argent à un tiers qui est ainsi créancier de l'entreprise.

L'ensemble des créances sur l'entreprise, qui sont ainsi des dettes de l'entreprise,  constitue un passif de l'entreprise.

 

CESSION DE CREANCES

DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE ET LES CREANCIERS

Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de payer sur la base de son actif disponible  les créanciers détenant sur elle une créance exigible, elle est en cessation de paiements.

Le déclenchement de la procédure collective ouverte suite à l'assignation par un créancier

Les créanciers  doivent faire une déclaration de leurs créances dans les procédures collectives

 

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