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LA CESSION DE L'ENTREPRISE Cession d'actifs et cession d'actions La cession de l'entreprise peut se faire par voie de cession d'actifs ou par cession d'actions. Pour des raisons fiscales, afin d'éviter l'imposition de liquidation, la cession d'entreprise est généralement faite en droit français par cession d'actions. La cession d'action s'accompagne généralement de garanties conventionnelles, dites garanties de passif. La cession d'actions relève du droit de la vente. Elle peut donner lieu à des différends qui peuvent porter sur des vices du consentement à l'occasion de la cession (dol, violence économique, etc.) soit sur les garanties légales (garantie d'éviction). La garantie de passif peut faire l'objet de difficultés d'interprétation ou d'exécution. Il est courant de faire référence aux bilans soit pour fonder la garantie de passif, soit pour fixer le prix. Cette référence aux bilans fait l'objet d'une abondante jurisprudence. Cession d'entreprise et continuation des contrats de travail En cas de cession d'entreprise le droit du travail impose la continuation des contrats de travail dans les conditions prévues par l'article 122-12 du Code du Travail Redressement judiciaire et Plan de cession Dans le cadre du redressement judiciaire la transmission de l'entreprise peut se faire dans le cadre d'un plan de cession, partielle ou totale, qui sera donc un transfert d'actif, à la différence du plan de continuation où le passif continue à être intégralement assumé.
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