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ENTREPRISE ET DROIT

LES BIENS DE L'ENTREPRISE

V° LES ACTIFS DE L'ENTREPRISE

Les biens de l'entreprise ne s'identifient pas à ceux qui composent le fonds de commerce. 

 Le législateur reconnait un patrimoine de l'entreprise, protégé en cas de difficultés de l'entreprise et qui sera reconstitué par le biais des nullités des actes en période suspecte

La composition des biens de l'entreprise a fortement évoluée avec une importance très significative des actifs immatériels.

 

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