L'entreprise et ses salariés face aux difficultés
de l'entreprise
La jurisprudence définit les
conditions dans lesquelles des licenciements
économiques pourront être opérés face aux difficultés de
l'entreprise, en particulier en cas de
réorganisation,
de fermeture
d'établissement ou dans le cadre d'un
redressement
judiciaire
La prévention des difficultés de l'entreprise
Le Code de Commerce
prévoit des dispositions cherchant à organiser
la prévention des difficultés de l'entreprise.
Il s'agit de
groupements
d'entreprise agréés auxquels peuvent adhérer les entreprises qui
vont leur fournir des informations, les groupements analysant ensuuite ces
informations pour déceler des indices de difficultés de l'entreprise.
Le Code de commerce organise par
ailleurs des procédures de règlement
amiable.
Le traitement des difficultés de l'entreprise
Le premier objectif de la procédure de
redressement
judiciaire aux termes de l'article
L 620-1 du Code de Code de Commerce est de permettre la sauvegarde de
l'entreprise
La loi organise le bénéfice de
la procédure de redressement judiciaire au profit de l' entreprise aux
termes de l'article
L 621-1. La loi organise la procédure en utilisant le critère
de la cessation des paiements
définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec
son actif disponible.
L'ouverture de cette procédure
est volontaire lorsqu'elle est demandée
par le débiteur qui
dépose
le bilan. Il doit le faire au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
cessation des paiements . Elle est involontaire lorsqu'elle résulte
de l'assignation
d'un créancier.
Le redressement judiciaire est assuré selon un
plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une
période
d'observation. Ce plan prévoit, soit la
continuation de
l'entreprise, soit sa
cession.
La
liquidation judiciaire
peut être prononcée
sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a
cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement
impossible.