REPERTOIRE LEGISLATIF III       

ARRET ET STATIONNEMENT
LOIS

INDEX LEGISLATIF

RECHERCHE 

Accueil
Remonter

[ POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION ] [ CONDUITE DES VEHICULES ET CIRCULATION DES PIETONS ] [ VITESSE ] [ CROISEMENT ET DEPASSEMENT ] [ INTERSECTIONS ET PRIORITE DE PASSAGE ] [ USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION ] [ ARRET ET STATIONNEMENT ] [ PUBLICITES ENSEIGNES OU PREENSEIGNES ]

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)

Chapitre 7 : Arrêt et stationnement

Article L417-1

   Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

DISPOSITIONS GENERALES
ARRET OU STATIONNEMENT  DANGEREUX GENANT  OU ABUSIF

RECHERCHE 

Répertoire Jurisprudentiel   Bibliographie Jurisprudentielle  Bibliographie Doctrinale  Guide Thématique   Textes Européens Recherche Internationale  Actualité