lexinter.net  

 

REPERTOIRE LEGISLATIF III       

ARTICLE 5
LOIS

INDEX LEGISLATIF

Remonter | ARTICLE 1 | ARTICLE 2 EDF | ARTICLE 3 GDF | ARTICLE 4 | ARTICLE 5 | ARTICLE 5 Bis COGENERATION

RECHERCHE 

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

ARTICLE 1 ] ARTICLE 2 EDF ] ARTICLE 3 GDF ] ARTICLE 4 ] [ ARTICLE 5 ] ARTICLE 5 Bis COGENERATION ]

Article 5

Des conventions particulières pourront intervenir entre les établissements publics prévus par la présente loi pour l'organisation de services communs, ou le transfert à l'un d'eux de services qu'il peut gérer plus aisément et qui seraient de la compétence légale ou réglementaire d'un autre.

 

 

RECHERCHE 

Répertoire Jurisprudentiel   Bibliographie Jurisprudentielle  Bibliographie Doctrinale  Guide Thématique   Textes Européens Recherche Internationale  Actualité