REPERTOIRE LEGISLATIF III       

ATTEINTES INVOLONTAIRES AUX PERSONNES
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Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes

Article L232-1

   Les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

DECRET ATTEINTES INVOLONTAIRES AUX PERSONNES

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