REPERTOIRE LEGISLATIF III
CHAPITRE II CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE
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CHAPITRE II : Le concours de la force publique.
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier de justice. |
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