REPERTOIRE LEGISLATIF III       

CHAPITRE III L'ASTREINTE
LOIS

INDEX LEGISLATIF

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CHAPITRE III : L'astreinte.

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le nouveau code de procédure civile.

Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée.

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