[ DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE ] [ DE LA PRESSE PERIODIQUE ] [ DE L'AFFICHAGE DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ] [ DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION ] [ DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION ]
LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE
CHAPITRE
Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.
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Créé
par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125.
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L'imprimerie et la librairie sont libres .
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Modifié
par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000
en vigueur le 1er janvier 2002.
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Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de
ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de
l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3750 euros d'amende.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la
mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine
est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être
prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été
condamné pour contravention de même nature .
Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques
différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs,
l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.
DE
L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE
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Abrogé
par LOI 1925-05-19 ART. 22 JORF 27 mai 1925 et LOI 1943-06-21 ART.
17 JORF 1er juillet 1943.
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Abrogé
par LOI 1925-05-19 ART. 22 JORF 27 mai 1925 et LOI 1943-06-21 art.
17 JORF 1er juillet 1943.
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