REPERTOIRE LEGISLATIF III       

DECRET ATTEINTES INVOLONTAIRES AUX PERSONNES
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CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes

Article R232-1

   La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire

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