DECRET DU 20 JUILLET 1972

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Décret fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Chapitre Ier : La carte professionnelle.

Chapitre II : L'aptitude professionnelle.

Chapitre III : La garantie financière.

Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 (alinéa 1) de la loi du 2 janvier 1970.

Chapitre VIII : Renouvellement des cartes professionnelles et contrôle.

Chapitre IX : Dispositions transitoires.

Chapitre X : Dispositions diverses.

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CARTE PROFESSIONNELLE
APTITUDE PROFESSIONNELLE
GARANTIE FINANCIERE
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
MANDAT
RENOUVELLEMENT ET CONTROLE DES CARTES PROFESSIONNNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES

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