REPERTOIRE LEGISLATIF III       

DISPOSITIONS GENERALES
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CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Section 1 : Dispositions générales

Article R325-1

   L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
   Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
   Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.

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