REPERTOIRE LEGISLATIF III
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
|
|
CODE DE LA ROUTE Chapitre 1er :
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon Article L441-1 Les articles L. 411-1
à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Article L441-2 Les règles relatives
aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les
articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa,
L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code
des communes applicable dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et
34, III, 2e alinéa, de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Chapitre 2 :
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte Article L442-1 Les dispositions législatives
du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de
Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5. Article L442-2 Les règles relatives
aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les
articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa,
L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code
des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et
par l'article 5, 2e alinéa, de la loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976
relative à l'organisation de Mayotte. Chapitre 3 :
Dispositions applicables à la Polynésie française
Article L443-1 L'article L. 417-1
est applicable à la Polynésie française. |
|
Répertoire Jurisprudentiel Bibliographie Jurisprudentielle Bibliographie Doctrinale Guide Thématique Textes Européens Recherche Internationale Actualité |