REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LE MINISTERE PUBLIC
LOIS

INDEX LEGISLATIF

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Section 2

Le ministère public

 

Art. 11. -

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

 

Art. 12. -

Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.

Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

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