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REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET SERVICES
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Loi ordinaire  78-23  du 10 janvier 1978


LOI DITE SCRIVENER SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES


TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5

 



Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets"  du 11 janvier 1978
page 301

COMMERCE,INDUSTRIE,PROTECTION DU CONSOMMATEUR,PUBLICITE,CONTROLE DES PRIX,SECURITE,CONSOMMATION,INFORMATION,LOI SCRIVENER


ART. 1 A 5 : MESURES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

 

ART. 6 A 21 : DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES

 

ART. 22 A 34 : LA QUALIFICATION DES PRODUITS (QUALIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS, LE LABORATOIRE D'ESSAIS, LES LABELS AGRICOLES)

 

ART. 35 A 38 : DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES

 

ART. 39 A 43 : LA PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR

 

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