Loi n°91-32 du 10
janvier 1991
Loi relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme
| Modifié par Loi
n°92-60 du 18 janvier 1992 art. 11 (JORF 21 janvier
1992). |
A compter du 1er janvier 1992 , toute référence à un
indice des prix à la consommation pour la détermination d'une
prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre
avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix
du tabac.
a modifié les dispositions suivantes :
a modifié les dispositions suivantes :
a modifié les dispositions suivantes :
Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte
contre le tabagisme.
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet
1976 précitée sont abrogés.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1992, toute propagande ou
publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac est
assortie d'un message de caractère sanitaire dans les conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. - La surface consacrée annuellement dans la presse écrite
à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des
produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992
des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne
pendant les années 1974 et 1975. Il sera fait application, à
cette fin, de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
précitée.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours à la date
de promulgation de la présente loi .
| Modifié par
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
|
Toute infraction aux dispositions de l'article 6 est
punie d'une amende de 37500 euros F . Le maximum de la peine
peut être porté à 50 p. 100 des dépenses consacrées à la
propagande ou à la publicité interdite.
Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait,
décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie
solidairement responsables du paiement des amendes mises à la
charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
Les associations mentionnées à l'article 18 de la loi n°
76-616 du 9 juillet 1976 précitée peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile pour les infractions aux
dispositions de l'article 6.
a modifié les dispositions suivantes :
a modifié les dispositions suivantes :
Titre II : Dispositions relatives à la lutte
contre l'alcoolisme.
A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux
dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons,
l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et
relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des
débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au
plus tard.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution
par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8
janvier 1991).
Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être
soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993
et pour le 1er janvier 1995.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands
travaux,
JACK LANG.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN.
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET.
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA.
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX.
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
ROGER BAMBUCK.
Travaux préparatoires : loi n° 91-32.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1418 et propositions de loi n°s 498, 1245 et
1 ; Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission
des affaires culturelles, n° 1482, et avis de M. Jean Oehler, au
nom de la commission de la production ;
Discussion les 25 et 26 juin 1990 et adoption, après
déclaration d'urgence, le 26 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première
lecture après déclaration d'urgence, n° 437 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, n° 3 (1990-1991) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4
(1990-1991) et des affaires culturelles n° 8 (1990-1991) ;
Discussion les 11, 12 et 16 octobre 1990 et adoption le 16
octobre 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n°
1648 ;
Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1783 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 123 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 publiée au Journal
officiel du 10 janvier 1991.
|