|
TRAVAUX
PREPARATOIRES
LOI
n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n°
2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTROLE
TITRE II SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES
TITRE III MODERNISATION DU CONTROLE LEGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
TITRE I MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTROLE
CHAPITRE
I AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
MISSIONS ET ORGANISATION
(Articles 1 à 7)
ATTRIBUTIONS
(Article 8 )
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
(Article 9 à 21 )
CHAPITRE
II AUTORITE DE REGULATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
COMITES CONSULTATIFS
(Articles 22 à 27 )
REGLEMENTATION
(Article 28 )
AGREMENT
(Article 29 )
CONTROLE
(Articles 30 à 35 )
CHAPITRE
III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
(Articles 36 à 45)
DISPOSITIONS D'ABROGATION DE COORDINATION ET D'ENTREE EN VIGUEUR
(Articles 46 à 49)
TITRE
II SECURITE DES EPARGNANTS ET DES ASSURES
Chapitre Ier
Réforme du démarchage
en matière bancaire et financière
(Articles
50 à 57)
Chapitre
II
Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
Chapitre III
Sécurité des assurés
(Articles
80 à 85)
Chapitre IV
Dispositions diverses (Articles 86 à 97) TITRE III MODERNISATION DU CONTROLE LEGAL ET TRANSPARENCE
Chapitre Ier Du contrôle légal des comptes
(Articles 98 à 116)
Chapitre II De la transparence dans les entreprises (Articles
117 à 128 ) Chapitre
III Dispositions diverses (Articles 127 à 139 )
[ DECRET D'ALLARDE ] [ LOI DU 14 JUIN 1791 (LOI LE CHAPELIER) ] [ LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ] [ LOI DU 22 MARS 1884 (LOI WALDECK ROUSSEAU) ] [ LOI DU 1er AOUT 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS ] [ LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ] [ LOI DU 5 JUILLET 1934 RELATIVE A L'ABORDAGE EN NAVIGATION INTERIEURE ] [ ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ] [ LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 SUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ] [ LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET SERVICES ] [ LOI DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORGINE CONTROLEE ] [ LOI HOGUET ] [ LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ] [ LOI DU 18 JUIN 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME ] [ LOI DU 7 JUILLET 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS TRAITANCE ] [ LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES ] [ LOI DU 26 JUILLET 1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC ] [ LOI DU 12 JUILLET 1985 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ] [ LOI DU 2 JUILLET 1986 ] [ LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ] [ LOI DU 3 JANVIER 1991 ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1992 SOUS TRAITANCE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ] [ LOI DU 29 JANVIER 1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES ] [ LOI SUR LA SECURITE ] [ LOI DU 5 JUILLET 1985 SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ] [ LOI DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ] [ LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ] [ LOI DU 23 DECEMBRE 1986 ] [ LOI DU 6 JUILLET 1989 ] [ LOI DU 10 JANVIER 1991 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME ] [ LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ] [ LOI DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE SEJOURS ET DE VOYAGES ] [ LOI DU 19 JUILLET 1993 DE PRIVATISATION ] [ LOIS SUR LE SECTEUR DE L'ENERGIE ] [ LOI DU 4 AOUT 1994 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE ] [ LOI DU 21 JANVIER 1995 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE ] [ LOI DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ] [ LOI DU 28 NOVEMBRE 1995 QUANT A L'ACTION DE L'ETAT POUR LE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ] [ LOI DU 26 JUILLET 1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS ] [ LOI DU 18 DECEMBRE 1996 (LOI CARREZ) ] [ LOI DU 13 FEVRIER 1997 PORTANT CREATION DU RESEAU FERRE DE FRANCE ] [ LOI DU 1ER JUILLET 1998 SUR LA PROTECTION DES BASES DE DONNEES ] [ LOI DU 6 FEVRIER 1998 SUR LE TRANSPORT ROUTIER (LOI GAYSSOT) ] [ LOI DU 8 JUIN 1999 RELATIVE AUX TERMITES DANS LES IMMEUBLES ] [ LOI DU 25 JUIN 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ] [ LOI DU 16 DECEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER PAR VOIE D'ORDONNANCES A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES ] [ LOI DU 13 DECEMBRE 2000 (LOI SRU) ] [ LOI SUR L'OCTROI DE MER ] [ LOI RELATIVE AUX JUGES DE PROXIMITE ] [ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ] [ LOI MURCEF ] [ LOI DU 17 JANVIER 2002 DE MODERNISATION SOCIALE ] [ LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ] [ LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 19 JUIN 2003 RELATIVE A LA DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 30 DECEMBRE 2002 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE ] [ LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SECURITE INTERIEURE ] [ LOI SUR LA JUSTICE ] [ CODE DE LA ROUTE ] [ LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIERE ] [ LOI SUR LA REMUNERATION DU PRET EN BIBLIOTHEQUE ET LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES AUTEURS ] [ LOI DU 18 JUIN 2003 RELATIVE A LA DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 2 JUILLET 2003 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT ] [ LOI DU 2 JUILLET 2003 URBANISME ET HABITAT ] [ LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE MER ] [ LOI RELATIVE A LA CHASSE ] [ LOI RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET A LA REPARATION DES DOMMAGES ] [ LOI DU 31 JUILLET 2003 TENDANT A RESTREINDRE LA CONSOMMATION DE TABAC CHEZ LES JEUNES ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 RELATIVE AU MECENAT AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE ] [ LOI DU 21 AOUT 2003 PORTANT REFORME DES RETRAITES ] [ CIRCULAIRE DU 26 AOUT 2003 RELATIVE A LA MAITRISE DE L'INFLATION NORMATIVE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA REGLEMENTATION ] [ INDEX LEGISLATIF ]
|