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J.O n° 179 du 5 août 2003 page 13449
LOI
n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n°
2003-477 DC du Conseil constitutionnel en date du 31 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE 1ER SIMPLIFICATION DE LA CREATION D'ENTREPRISE
TITRE II TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR
TITRE III FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
TITRE IV ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS
TITRE V DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
TITRE VI SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS
PRINCIPALES DE LA LOI DUTREUIL
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