LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

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REPERTOIRE LEGISLATIF III

LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
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Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Loi facilitant le crédit aux entreprises
Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.

MOBILISATION DES CREANCES PROFESSIONNELLES

Article 1

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-23

Article 1-1

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-24

Article 2

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-25

Article 3

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-26

Article 4

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-27

Article 5

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-28

Article 6

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-29

De la mobilisation des crédits.

Article 8

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-30

Article 9

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-31

Article 10

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-32

Article 11

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-33

Article 12

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L313-34

Article 13

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 66° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.

Code monétaire et financier L313-35

Article 14

Créé par Loi 81-1 1981-01-02 JORF 3 janvier 1981 en vigueur le 1er mai 1981.

Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.

Article 15

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Code monétaire et financier L733-6, L734-2, L743-6, L744-2, L753-6, L754-2, L763-6 et L764-2

Article 16

Créé par Loi 81-1 1981-01-02 JORF 3 janvier 1981 en vigueur le 1er mai 1981.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

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