Loi n°90-558 du 2
juillet 1990
Loi relative aux appellations d'origine
contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou
transformés
NOR:AGRX9000025L
version consolidée au 9 juillet 1998 -
version JO initiale
a modifié les dispositions suivantes :
Codifié :
Code rural L641-7
| Modifié par Loi
n°93-949 du 26 juillet 1993 art. 2 (JORF 27 juillet
1993). |
I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations
d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation
des membres du Comité national des produits laitiers institué
par l'article L. 115-20 du code de la consommation.
II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie,
cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de
vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi,
est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.
Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la
loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers
décrets instituant des organismes professionnels ou
interprofessionnels les décrets suivants :
- décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un
comité interprofessionnel du gruyère de Comté ;
- décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un
comité interprofessionnel des fromages produits dans le
département du Cantal et dans l'aire géographique de
l'appellation d'origine Cantal.
Codifié :
Code rural L641-11
a modifié les dispositions suivantes :
Sont abrogés :
- la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un
comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais ;
- la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un
comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée
"Touraine" ;
- la loi n° 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité
interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la
loi n° 79-532 du 4 juillet 1979 et le décret n° 80-820 du 10
octobre 1980 ;
- le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du
comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les
vins A.O.C. "Bourgogne", validé par la loi n° 77-731 du 7
juillet 1977 ; - le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant
création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour
les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Mâcon", validé par la loi n°
77-731 du 7 juillet 1977.
Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne
pour les vins A.O.C. "Bourgogne" ainsi que ceux du comité
interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C.
"Bourgogne" et "Macôn" sont transférés au bureau
interprofessionnel des vins de Bourgogne.
Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du
Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi
que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard
sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.O.C.
"Côte-du-Rhône" et "Vallée du Rhône".
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du
Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des
vins d'appellation d'origine de Nantes.
Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation
contrôlée de Touraine sont transférés au comité
interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée
"Touraine".
Codifié :
Code rural L632-11
a modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et
du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des
réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et du budget, chargé de la
consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
Travaux préparatoires : loi n° 90-558.
Sénat :
Projet de loi n° 198 (1989-1990) ;
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 270 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 9 mai 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1337 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la
production, n° 1400 ;
Discussion et adoption le 6 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 366
(1989-1990) ;
Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des
affaires économiques, n° 376 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture, n° 1477 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la
production, n° 1487 ;
Discussion et adoption le 26 juin 1990. |