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REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
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Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

 

Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard *

 

Article 1

 

Modifié par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 28 et 32 JORF 2 août 2000.

 

La communication audiovisuelle est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de cette liberté dans les conditions définies par la présente loi.

Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.

Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.



Article 2

 

On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.

On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.



Article 2-1

 

Créé par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 57 JORF 2 août 2000.

 

Pour l'application de la présente loi, les mots : distributeur de services désignent toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.



Article 3

 

Modifié par Loi 89-25 1989-01-17 art. 2 JORF 18 janvier 1989.

 

Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de télécommunication et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.

TITRE I CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ] TITRE II USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATION ] TITRE III DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ] TITRE IV CESSION DE TF1 ] TITRE V DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE ] TITRE VI DISPOSITIONS PENALES ] TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ] TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ]

 

 

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TITRE I CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
TITRE II USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATION
TITRE III DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE IV CESSION DE TF1
TITRE V DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE
TITRE VI DISPOSITIONS PENALES
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

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