LOI DU 6 JUILLET 1989

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Chapitre Ier : Dispositions générales.

[ RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]

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RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
DISPOSITIONS DIVERSES

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