LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

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REPERTOIRE LEGISLATIF III

LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
LOIS

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CODES

CIVIL

Loi du 06 mai 1919

RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22

Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 08 mai 1919
page 4726

FRAUDE,APPELLATION CONTROLEE,CHAMPAGNE,VIN

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