LOI DU 8 JUIN 1999 RELATIVE AUX TERMITES DANS LES IMMEUBLES

Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
NOR:EQUX9701897L
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale

Article 1

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement.art 79

Décret_du_3_juillet_2000_relatif_a_la_protection_des_acquéreurs_et_propriétaires_d'immeubles_contre_les_termites

Article 2

Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 VI (JORF 16 juillet 2006).

Article 3

Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 VI (JORF 16 juillet 2006).

Article 4

Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 VI (JORF 16 juillet 2006).

Article 5

a modifié les dispositions suivantes :

Article 6

a modifié les dispositions suivantes :

---

RECHERCHE

Répertoire Jurisprudentiel Bibliographie Jurisprudentielle Bibliographie Doctrinale Guide Thématique Textes Européens Recherche Internationale Actualité