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[ DECRET D'ALLARDE ] [ LOI DU 14 JUIN 1791 (LOI LE CHAPELIER) ] [ LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ] [ LOI DU 22 MARS 1884 (LOI WALDECK ROUSSEAU) ] [ LOI DU 1er AOUT 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS ] [ LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ] [ LOI DU 5 JUILLET 1934 RELATIVE A L'ABORDAGE EN NAVIGATION INTERIEURE ] [ ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ] [ LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 SUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ] [ LOI DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET SERVICES ] [ LOI DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORGINE CONTROLEE ] [ LOI HOGUET ] [ LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ] [ LOI DU 18 JUIN 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME ] [ LOI DU 7 JUILLET 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PROTECTION DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS TRAITANCE ] [ LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES ] [ LOI DU 26 JUILLET 1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC ] [ LOI DU 12 JUILLET 1985 RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ] [ LOI DU 2 JUILLET 1986 ] [ LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ] [ LOI DU 3 JANVIER 1991 ] [ LOI DU 31 DECEMBRE 1992 SOUS TRAITANCE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ] [ LOI DU 29 JANVIER 1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES ] [ LOI SUR LA SECURITE ] [ LOI DU 5 JUILLET 1985 SUR LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ] [ LOI DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS ] [ LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ] [ LOI DU 23 DECEMBRE 1986 ] [ LOI DU 6 JUILLET 1989 ] [ LOI DU 10 JANVIER 1991 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET L'ALCOOLISME ] [ LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ] [ LOI DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE SEJOURS ET DE VOYAGES ] [ LOI DU 19 JUILLET 1993 DE PRIVATISATION ] [ LOIS SUR LE SECTEUR DE L'ENERGIE ] [ LOI DU 4 AOUT 1994 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE ] [ LOI DU 21 JANVIER 1995 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA SECURITE ] [ LOI DU 4 FEVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ] [ LOI DU 28 NOVEMBRE 1995 QUANT A L'ACTION DE L'ETAT POUR LE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS ET DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ] [ LOI DU 26 JUILLET 1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS ] [ LOI DU 18 DECEMBRE 1996 (LOI CARREZ) ] [ LOI DU 13 FEVRIER 1997 PORTANT CREATION DU RESEAU FERRE DE FRANCE ] [ LOI DU 1ER JUILLET 1998 SUR LA PROTECTION DES BASES DE DONNEES ] [ LOI DU 6 FEVRIER 1998 SUR LE TRANSPORT ROUTIER (LOI GAYSSOT) ] [ LOI DU 8 JUIN 1999 RELATIVE AUX TERMITES DANS LES IMMEUBLES ] [ LOI DU 25 JUIN 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ] [ LOI DU 16 DECEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER PAR VOIE D'ORDONNANCES A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES ] [ LOI DU 13 DECEMBRE 2000 (LOI SRU) ] [ LOI SUR L'OCTROI DE MER ] [ LOI RELATIVE AUX JUGES DE PROXIMITE ] [ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ] [ LOI MURCEF ] [ LOI DU 17 JANVIER 2002 DE MODERNISATION SOCIALE ] [ LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ] [ LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 19 JUIN 2003 RELATIVE A LA DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 30 DECEMBRE 2002 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE ] [ LOI DU 18 MARS 2003 POUR LA SECURITE INTERIEURE ] [ LOI SUR LA JUSTICE ] [ CODE DE LA ROUTE ] [ LOI SUR LA VIOLENCE ROUTIERE ] [ LOI SUR LA REMUNERATION DU PRET EN BIBLIOTHEQUE ET LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES AUTEURS ] [ LOI DU 18 JUIN 2003 RELATIVE A LA DEVOLUTION DU NOM DE FAMILLE ] [ LOI DU 2 JUILLET 2003 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A SIMPLIFIER LE DROIT ] [ LOI DU 2 JUILLET 2003 URBANISME ET HABITAT ] [ LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE MER ] [ LOI RELATIVE A LA CHASSE ] [ LOI RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET A LA REPARATION DES DOMMAGES ] [ LOI DU 31 JUILLET 2003 TENDANT A RESTREINDRE LA CONSOMMATION DE TABAC CHEZ LES JEUNES ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 DE SECURITE FINANCIERE ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 RELATIVE AU MECENAT AUX ASSOCIATIONS ET AUX FONDATIONS ] [ LOI DU 1ER AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE ] [ LOI DU 21 AOUT 2003 PORTANT REFORME DES RETRAITES ] [ CIRCULAIRE DU 26 AOUT 2003 RELATIVE A LA MAITRISE DE L'INFLATION NORMATIVE ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA REGLEMENTATION ] [ INDEX LEGISLATIF ]
LOIS
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003
relative à la chasse (1)
NOR: DEVX0300029L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant
ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés
d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,
concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de
subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent
à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit
respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui
s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
Article 2
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-1 du code de
l'environnement est supprimée.
Article 3
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code
de l'environnement est complétée par les mots : « placé sous la double
tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture ».
Article 4
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834
du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public, le président de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30
septembre 2004.
Article 5
Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux
d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la
signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi (2).
Article 6
L'article L. 421-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations dénommées fédérations départementales des
chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental,
à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses
habitats. Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi
que des intérêts de leurs adhérents. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles
conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à
l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles
coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de
chasse agréées. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et
assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions
prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux
des fédérations. »
Article 7
Dans la première phrase de l'article L. 427-7 du code de l'environnement,
après les mots : « destruction par les sangliers », sont insérés les
mots : « ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel
menacées périodiquement de destruction par les renards, ».
Article 8
L'article L. 421-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux
articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération
départementale ou interdépartementale concernée. »
Article 9
Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : «
demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés
par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de
gestion ».
Article 10
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7, après les mots :
« arrêtées par le préfet de région », sont insérés les mots : «
ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président
du conseil régional » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13, après les mots : «
le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant,
par le président du conseil régional ».
Article 11
L'article L. 421-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-8. - I. - Il ne peut exister qu'une fédération de
chasseurs par département.
« II. - Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la
coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département,
chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
« 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le
département ;
« 2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de
droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires
d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces
terrains.
« III. - Peut en outre adhérer à la fédération :
« 1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de
droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
« 2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant
bénéficier des services de la fédération.
« Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en
qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de
chasse.
« IV. - L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération
d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts
selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits
de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du
conseil d'administration.
« Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles
décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts
de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. »
Article 12
Le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement est
remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages
exprimés des membres présents ou représentés.
« Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération
dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la
même fédération.
« Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent
d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la
limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner
procuration à un autre adhérent de la même fédération.
« Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit
directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts
mentionné au premier alinéa.
« Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de
chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au
conseil d'administration quel que soit son âge. »
Article 13
Il est inséré, après l'article L. 421-9 du code de l'environnement, un
article L. 421-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9-1. - Chaque fédération départementale des chasseurs désigne,
dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce,
un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités
prévues par cet article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4
du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
»
Article 14
L'article L. 421-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-10. - Le préfet contrôle l'exécution des missions de
service public auxquelles participe la fédération départementale des
chasseurs.
« Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du
rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il
a été transmis au préfet.
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président
de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci
d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et
d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de
chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes
et des dépenses nécessaires. »
Article 15
L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-11. - Les fédérations départementales ont la libre
utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social. »
Article 16
Il est inséré, après l'article L. 421-11 du code de l'environnement, un
article L. 421-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-11-1. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de
manquement grave et persistant d'une fédération départementale à ses
missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de
la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser constaté à
l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre
régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des
comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de
mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de
fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer son administration ou la
gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
Article 17
L'article L. 421-12 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des
chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa,
sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
» ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération
interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié
d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités
qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération
nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents
de la fédération. Le président est désigné par le ministre chargé de
la chasse, sur proposition du conseil d'administration. »
Article 18
L'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des fédérations départementales
» sont remplacés par les mots : « des fédérations départementales et
interdépartementales » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article
L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales
des chasseurs. » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « associations spécialisées
de chasse » sont remplacés par les mots : « associations de chasse spécialisée
».
Article 19
L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations
départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales
et régionales » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de
la fédération nationale. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en
assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues
à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
par tout adhérent. » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les fédérations départementales et interdépartementales des
chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le
nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour
l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est
adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »
Article 20
Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Elle gère, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé
Fonds cynégétique national assurant ... (le reste dans changement). »
Article 21
Dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de
l'environnement, sont insérés trois articles L. 421-15 à L. 421-17
ainsi rédigés :
« Art. L. 421-15. - Les statuts de la Fédération nationale des
chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre
chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
« La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions
prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux
comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet
article.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4
du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au
ministre chargé de la chasse.
« Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution
des missions de service public auxquelles est associée la Fédération
nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de
l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et
des comptes annuels.
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il
a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate,
après avoir recueilli les observations du président de la fédération
nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le
fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription
d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
« Art. L. 421-17. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave
et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du
fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code constaté à
l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse
transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes
constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes
pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au
ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget
jusqu'à son exécution. »
Article 22
Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV
du code de l'environnement, un article L. 421-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-18. - La Fédération nationale des chasseurs a la libre
utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »
Article 23
Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV
du code de l'environnement, un article L. 421-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-19. - Les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 24
L'article L. 422-21 du code de l'environnement est complété par un V
ainsi rédigé :
« V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de
chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées
par décret en Conseil d'Etat. »
Article 25
Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est
ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est constitué un ficher national des permis délivrés, des
validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré
par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations
départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent
chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents
titulaires du permis de chasser. » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « qui assure la gestion de ce
fichier » sont remplacés par les mots : « ainsi que la fédération départementale
des chasseurs dont le chasseur est adhérent ».
Article 26
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est
ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser
valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations
statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération
nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques
exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. »
Article 27
Le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est
supprimé.
Article 28
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de
l'environnement est ainsi rédigée :
« Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les
Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor,
l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord,
l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les
Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme. »
Article 29
L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent »
sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 30
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative
à la chasse est abrogé.
Article 31
Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot
de chasse est soumis à autorisation. »
Article 32
Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le
ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre
maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période
déterminée sur un territoire donné.
« Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre
maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé
à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. »
Article 33
L'article L. 429-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse
est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser,
dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à
l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-698.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 758 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 821 ;
Discussion les 13 et 14 mai 2003 et adoption le 14 mai 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 300 (2002-2003) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 326 (2002-2003) ;
Discussion les 10 et 11 juin 2003 et adoption le 11 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 909 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques,
n° 990 ;
Discussion et adoption le 17 juillet 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République
française.
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