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Chapitre IX
Dispositions relatives
à la lutte contre l'homophobie
Article 47
I. - Après l'article 132-76 du code pénal, il est inséré un article
132-77 ainsi rédigé :
« Art. 132-77. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues
pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est
commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée
lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits,
utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte
à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de
personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation
sexuelle vraie ou supposée. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est
inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
III. - Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il
est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
IV. - Après le septième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est
inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
V. - Après le septième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est
inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
VI. - Après le septième alinéa de l'article 222-12 du même code, il
est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
VII. - Après le septième alinéa de l'article 222-13 du même code, il
est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
VIII. - L'article 222-24 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé
:
« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la
victime. »
IX. - L'article 222-30 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé
:
« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de
la victime. »
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