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Dispositions relatives à la lutte
contre le terrorisme
Article 31
L'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est
ainsi rédigé :
« Art. 22. - Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité
de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le
terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les
trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles
technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les
articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre
2005.
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre
2003, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent
chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005. Un
second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005. »
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