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CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)
Chapitre 1er :
Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Article L431-1
Le véhicule à deux
roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque
ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité
peut être immobilisé.
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de
la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une
mise en fourrière.
Les dispositions du présent article sont mises en
application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2,
L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
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