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[ REFORME DU DEMARCHAGE EN MATIERE BANCAIRE ET FINANCIERE ] [ SECURITE DES EPARGNANTS ET DES DEPOSANTS ] [ SECURITE DES ASSURES ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
Sélection
de travaux préparatoires
Rapport
Marini
Chapitre Ier
Réforme du démarchage
en matière bancaire et financière
Article 50
I. - Les chapitres Ier à III du titre IV du livre III du code monétaire
et financier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi rédigé :
DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
PERSONNES HABILITEES AU DEMARCHAGE
PRODUITS NE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE
REGLES DE BONNE CONDUITE
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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