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Chapitre 1er :
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1º Départementales par territoriales ; 2º Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ; 3º Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; 4º Tribunal de police par tribunal de première instance. NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001. Article L141-2 L'article L. 130-5
ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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