|
CODE
DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre
Ier : Dispositions particulières à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article
R341-1
Pour
l'application des dispositions du présent livre dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les
termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1º direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement par
direction de l'équipement ;
2º département par collectivité
territoriale ;
3º tribunal de grande instance par
tribunal de première instance ;
4º départementale par territoriale.
|