REPERTOIRE LEGISLATIF III
SAINT PIERRE ET MIQUELON
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CODE DE LA ROUTE Chapitre Ier :
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R441-1 Pour l'application des
dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : Article R441-2 L'article R. 411-1
n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R441-3 Les règles relatives
aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des
communes applicable dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont
fixées par l'article R. 131-3 du même code. Article R441-4 Pour l'application de
l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et
L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales sont
remplacées par les références à l'article L. 131-13 du code des
communes applicable dans cette collectivité et au deuxième alinéa du III
de l'article 34 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Article R441-5 Pour l'application de
l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et
L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont
remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1
du code des communes applicable dans cette collectivité. |
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