REPERTOIRE LEGISLATIF III
VEHICULES LAISSES SANS DROIT DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE
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CODE DE LA ROUTE Sous-section 2 :
Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la
circulation publique Le maître de lieux
publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut
faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans
ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent. Article R325-48 Lorsque le maître des
lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il
joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec
demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai
de huit jours à compter de la date de réception. Article R325-49 Lorsque le maître des
lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule,
l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles
figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à
charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure
prévue à l'article R. 325-48. Article R325-50 Dans tous les cas où
le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire,
après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans
les conditions prévues à l'article R. 325-32. Article R325-51 Lorsque le propriétaire
n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise
en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé
comme ayant été volé. Article R325-52 En ce qui concerne les
véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les
ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts
peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom,
la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue
aux articles R. 325-47 à R. 325-51. |
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