REPERTOIRE LEGISLATIF III
VITESSE
|
|
CODE DE LA ROUTE Chapitre 3 :
Vitesse Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
|