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CODES
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CHAPITRE I VOIRIE | CHAPITRE II GRANDS EQUIPEMENTS | CHAPITRE III TRANSPORTS DANS LA REGION DE L'ILE DE FRANCE | CHAPITRE IV FONDS STRUCTURELS EUROPEENS | CHAPITRE V PLANS D'ELIMINATION DES DECHETS
Chapitre III
Les transports dans la région d'Ile-de-France
Article 37
L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigé :
« Art. L. 4413-3. - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des
déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme et du plan
de déplacements urbains prévu à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le
Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures
et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 précitée.
« La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité
sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France. »
Article 38
L'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. - Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de
Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un
établissement public chargé de l'organisation des transports publics de
personnes en Ile-de-France.
« Cet établissement public, dénommé Syndicat des transports d'Ile-de-France, est
substitué au syndicat, de même dénomination, existant à la date prévue à
l'article 42 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations à
l'égard des tiers ainsi que dans toutes les délibérations, les contrats de
travail et tous les actes de ce dernier.
« L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne
donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraires, ni à aucune indemnité ou
perception de droit ou de taxe.
« II. - Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des
transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les
modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales
d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des
programmes d'investissement. Il est responsable de la politique tarifaire. Il
favorise le transport des personnes à mobilité réduite. En outre, il peut
organiser des services de transport à la demande.
« Le syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des
transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le
conseil interacadémique d'Ile-de-France.
« Sous réserve des pouvoirs généraux dévolus à l'Etat pour assurer la police de
la navigation, le syndicat est compétent en matière d'organisation du transport
public fluvial régulier de personnes.
« Par dérogation aux règles de coordination mentionnées au premier alinéa du
présent II, l'exécution des services de transports scolaires, des services à la
demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite, ainsi que
des transports publics fluviaux réguliers de personnes, est assurée soit en
régie par une personne publique, soit par une entreprise ou une association
ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité
compétente.
« Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le
syndicat peut déléguer tout ou partie des attributions précitées, à l'exception
de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs
groupements. Une convention prévoit les conditions de participation des parties
au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
« Le syndicat peut assurer la réalisation d'infrastructures ou d'équipements
destinés au transport de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à
l'établissement public Réseau ferré de France.
« III. - 1. Les charges résultant pour les collectivités publiques de
l'exploitation des services de transports sont réparties entre ses membres dans
des conditions fixées par les statuts du syndicat.
« Cette répartition peut être modifiée dans les conditions fixées au IV.
« Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
« 2. Les frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés
vers les établissements scolaires et les établissements universitaires rendus
nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le syndicat.
« IV. - Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des
collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre
régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le
collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours. La région
d'Ile-de-France dispose de la majorité des sièges. Le syndicat est présidé par
le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil
régional qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration de ce
syndicat.
« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés est
requise pour :
« - les délégations d'attributions relevant du syndicat ;
« - les modifications de répartition des contributions des membres du syndicat.
« Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France est entendu à sa
demande par le conseil d'administration du syndicat.
« V. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat
sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
« Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.
« VI. - Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre
chargé du budget.
« VII. - Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après
avis de la région et des départements d'Ile-de-France. Cet avis est réputé donné
à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux
mois de sa saisine. »
Article 39
I. - L'article 1er-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est
ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France
comprennent :
« 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat
;
« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à
l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L. 2531-2 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation
routière, dans les conditions définies à l'article L. 2334-24 du même code ;
« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées
par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou
privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des
transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières
d'usagers ;
« 5° Les produits de son domaine ;
« 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ;
« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant à la moyenne des
dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans précédant
la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de
fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des
services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves
des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants
gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et
aux étudiants dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du
code général des collectivités territoriales ;
« 8° Le produit des emprunts ;
« 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée. »
II. - Après l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
précitée, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1er-3. - Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article
1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au
bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues
aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités
territoriales. »
III. - Après le huitième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7
janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en
raison des charges de retraite supportées par la régie. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article
L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les
limites : ».
V. - L'article L. 2531-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun
et de la bicyclette. »
Article 40
I. - L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains
est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France,
pour le compte des collectivités qui le constituent. Les services de l'Etat sont
associés à son élaboration. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les
orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par
l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. Les schémas de cohérence
territoriale, les schémas de secteur ainsi que les plans locaux d'urbanisme
doivent être compatibles avec le plan.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont
consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France
sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Dans un délai de
trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et
généraux, ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités
territoriales ayant compétence en matière de déplacements. L'avis qui n'est pas
donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis. Le
projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les
conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille
préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et
du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le
plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil
régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan
dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en
oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou
l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la
réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 121-2
du code de l'urbanisme. Les décisions prises par les autorités chargées de la
voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements
dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues
compatibles avec le plan.
« Au terme d'une période de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait
l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la
présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma
directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa, la
procédure de révision peut, six mois après que le représentant de l'Etat a mis
en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan, être ouverte par un
décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. »
II. - L'article 28-4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans
d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou les plans locaux
d'urbanisme » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être
également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions
de forme et de procédure. Il est approuvé par le Conseil de Paris après enquête
publique. »
Article 41
I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 213-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13. - Les articles L. 213-11 et L. 213-12 ne s'appliquent pas dans
la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°
59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France. » ;
2° L'article L. 213-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-14. - Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport
individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus
nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France. » ;
3° Après l'article L. 821-4, il est inséré un article L. 821-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. - Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport
individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires
rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France. »
II. - Pendant un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des
articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra
continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit
privé qui exercent cette responsabilité à la date de publication de la présente
loi.
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements n'est intervenue conformément
au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7
janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en
Ile-de-France au terme de ce délai de trois ans, la responsabilité de
l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein
droit par le syndicat. Le syndicat est, le cas échéant, subrogé dans les droits
et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.
Pendant ce délai de trois ans et en l'absence de convention, le syndicat est
tenu de reverser aux personnes morales mentionnées ci-dessus, pour les
prestations qu'elles continuent à assurer, des ressources d'un montant au moins
égal au montant des ressources versées par l'Etat l'année précédant la
transformation du syndicat au titre des responsabilités exercées par ces
personnes morales en matière de transports scolaires.
Article 42
Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois
après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er
de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er
juillet 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région
communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports
d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant
à la date prévue au présent article.
Article 43
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, lsoNormal" align="center" style="text-align: center">
Article 42
Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois
après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er
de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er
juillet 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région
communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports
d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant
à la date prévue au présent article.
Article 43
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre.
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