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CODES
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CHAPITRE I COMPETENCES DES COMMUNES ET DES MAIRES | CHAPITRE II DELEGATIONS DE COMPETENCES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | CHAPITRE III TRANSFORMATION ET FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | CHAPITRE IV AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE | CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INTERCOMMUNALITE
Chapitre IV
L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de
coopération intercommunale
Article 158
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L.
2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou
un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission
consultative. »
Article 159
I. - Après l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 5211-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-20-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8,
le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres,
peuvent être modifiés à la demande :
« 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une
modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans
le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes
au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
« Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à
l'ensemble des communes intéressées. A compter de cette transmission, chaque
conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour
la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale intéressé.
« La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements concernés. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-20 du même code, les mots : « à la
répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et » sont supprimés.
Article 160
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général
des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant
projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet
se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de
l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement
public. Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de
transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public. »
Article 161
I. - Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-3
ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-3. - Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22
et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue
à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet
établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de
délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du même code est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de dispositions particulières dans les statuts, le nombre de sièges
attribués aux établissements publics de coopération intercommunale qui se
substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein du syndicat mixte
en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7 est égal au
nombre de sièges dont disposaient les communes avant la substitution. »
Article 162
L'article L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des
dispositions de l'article L. 5215-40 ou L. 5215-40-1, le conseil de communauté
peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de
délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents. Ce nombre, fixé de
telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté
par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la
moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal
de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population
totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. »
Article 163
Après l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article L. 5211-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-9-2. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes
membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des
attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il peut, dans le
cadre de ce pouvoir, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre
leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés. Il
peut notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents
non domestiques.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2224-16,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des
communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet
établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Il
peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre
en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement
assermentés.
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de
réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les
maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet
établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.
« Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet
établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article 23
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et
sportives organisées dans des établissements communautaires.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent
transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives
qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.
« II. - Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le
ou les maires des communes concernées.
« Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le
transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et
du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est
mis fin dans les mêmes conditions.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de
coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après
accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des
maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la
population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la
population représente plus des deux tiers de la population totale. »
Article 164
I. - Le IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes
exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 du même code est complété
par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce
l'intégralité de la compétence transférée. »
III. - Le III de l'article L. 5216-5 du même code est complété par deux phrases
ainsi rédigées :
« Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération
exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
IV. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les
communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente
loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire
nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai d'un an
pour y procéder. A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à
l'établissement public. Le représentant de l'Etat procède alors à la
modification des statuts de l'établissement public.
Article 165
L'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° La dernière phrase est supprimée ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions
qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent. »
Article 166
I. - Le II de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale
peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes
intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des
frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune
membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement
public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque
cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.
« Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef
du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des
tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement
public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans
les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses
services à la disposition des communes qui en font la demande. »
II. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du même
code est complété par un article L. 5721-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-9. - Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des
collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou
partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour
l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les
collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les
modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les
services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à
disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
« Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public adresse directement au chef de service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il
contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions
qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »
Article 167
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « directeur général
adjoint », sont insérés les mots : « et aux responsables de service ».
Article 168
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000
habitants » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000
habitants ».
Article 169
Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales, les mots : « Le président et le bureau » sont remplacés par les
mots : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau
dans son ensemble ».
Article 170
I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 5215-18 du code général des
collectivités territoriales, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le
pourcentage : « 30 % ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 5216-4-2 du même code, sont
insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la remise
au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste
de ceux-ci et de leur représentant.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux
groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local
administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de
documentation, de courrier et de télécommunications.
« Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et
sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de
délégués une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de
la communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la
communauté.
« Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées. »
Article 171
Après l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il
est inséré un article L. 5211-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-5-1. - Les statuts d'un établissement public de coopération
intercommunale mentionnent notamment :
« a) La liste des communes membres de l'établissement ;
« b) Le siège de celui-ci ;
« c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
« d) Les modalités de répartition des sièges ;
« e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
« f) L'institution éventuelle de suppléants ;
« g) Les compétences transférées à l'établissement.
« Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés. »
Article 172
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de
la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se
prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
« Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération
intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du
périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du
retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil
municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de
l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, ces
conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat. »
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-29 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont
le syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 5211-19. »
III. - A l'article L. 5212-29-1 du même code, les mots : « dans le respect des
dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 5212-29 » sont
remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions des deuxième à
cinquième alinéas de l'article L. 5212-29 ».
IV. - Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-30 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait du syndicat vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont
le syndicat est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 5211-19. »
V. - Le dernier alinéa de l'article L. 5214-26 du même code est ainsi rédigé :
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.
Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de
communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article
L. 5211-19. »
VI. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-22 du même code
est ainsi rédigée :
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et
au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
VII. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-7 du même code
est ainsi rédigée :
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et
au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
Article 173
I. - Après l'article L. 5216-7-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 5216-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-7-2. - Jusqu'au 1er janvier 2005, et par dérogation à l'article
L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale est réputé rendu s'il n'a pas
été donné dans un délai de deux mois. Ce retrait ne doit pas remettre en cause
les conditions prévues à l'article L. 5216-1. Il s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-25-1. »
II. - Après l'article 1638 quater du code général des impôts, il est inséré un
article 1638 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1638 quinquies. - I. - En cas de retrait d'une commune dans les
conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-7-2 du code général des
collectivités territoriales, l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur
délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres
dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de taxe
professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle
effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à
l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative
des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune
qui s'est retirée.
« II. - Les dispositions du troisième alinéa du a du 1° du III de l'article 1609
nonies C sont applicables. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu
compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un
processus de réduction des écarts de taux était en cours.
« III. - Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas
applicables au montant reporté au titre de l'année d'application de ces
dispositions et des deux années antérieures. »
Article 174
L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence
d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
représentant au moins la moitié de la population de ces communes » sont
supprimés ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans
les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale ».
Article 175
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code
général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée
:
« Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans
enclave prévue par les articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le
représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès
lors que ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune.
»
Article 176
I. - L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Syndicats mixtes composés
de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou
exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, après les mots : «
constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale », sont insérés les mots : « et ceux composés uniquement
d'établissements publics de coopération intercommunale ».
Article 177
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5721-7 du code général
des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales
qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat. »
II. - Après l'article L. 5721-7 du même code, il est inséré un article L.
5721-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-7-1. - Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans
au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de
la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son
intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
« L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans
le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. »
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