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CODES
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CHAPITRE I ENSEIGNEMENTS | CHAPITRE II PATRIMOINE | CHAPITRE III ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DU SPECTACLE | CHAPITRE IV SPORT
Chapitre IV
Le sport
Article 103
Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et
itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article
50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives ;
« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés
à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et des territoires classés en
réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code. »
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