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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des
prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000
000 EUR dont la répartition est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales
affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé
ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces
organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements
mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à
cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code
général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions
respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du
monde agricole et rural.
III. - Au H de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002
(n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la somme : « 58 millions d'euros »
est remplacée par la somme : « 40 millions d'euros ».
Article 2
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement
exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut
national de la propriété industrielle.
Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées
figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de
charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636
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