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LOI
DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT LA FIDUCIE
Décret n° 2007-725 du 7 mai
2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à
l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant
l'annexe III à ce code
NOR: BUDL0752571D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 VH et
l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III au
code général des impôts, il est créé un chapitre V intitulé «
Fiducie », comprenant un article 344 M rédigé comme suit :
« Art. 344 M. - La déclaration d'existence de la fiducie prévue
à l'article 223 VH du code général des impôts est déposée dans
les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des
entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du
fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui
expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour
le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas
domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée
auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire
homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe
II au code général des impôts. Elle comporte la dénomination
exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en
cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné
dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la
fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie,
l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet
de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de
pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le
contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de
son mandataire. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le
ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
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