|
DECRET RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE | DECRET RELATIF AU VOLONTARIAT POUR L'INSERTION | DECRET RELATIF AU VOLONTARIAT POUR L'INSERTION | DECRET RELATIF A LA PRIME ET A L'ALLOCATION POUR L'INSERTION | DECRET RELATIF A LA DISCIPLINE GENERALE S'APPLIQUANT AUX VOLONTAIRES POUR L'INSERTION | RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à
la prime versées aux volontaires pour l'insertion
NOR: DEFD0501067D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
;
Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale
s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation
de l'établissement public d'insertion de la défense,
Décrète :
Article 1
L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit à une allocation
mensuelle. Cette allocation est versée à mois échu, à compter de la date à
laquelle le volontaire pour l'insertion a rejoint son centre de formation
d'affectation.
Si une période d'activité est inférieure à un mois complet, cette période
d'activité ouvre droit au versement partiel de l'allocation, calculée au prorata
de la période effectivement accomplie.
Article 2
Une prime est versée avec la dernière allocation mensuelle perçue. Le montant
total de la prime est fonction du nombre de mois de volontariat effectivement
accomplis au-delà de la période probatoire mentionnée au premier paragraphe de
l'article 5 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour
l'insertion.
Article 3
Le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la
prime ne doit pas excéder 300 euros. Le montant de l'allocation mensuelle est
fixé par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de
la défense.
Article 4
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
par le volontaire pour l'insertion.
Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du
service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au
volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour
inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Article 5
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
|