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LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 FEVRIER 2007 MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

 

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J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354
texte n° 5
 
LOIS

 

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1)

NOR: JUSX0500310L

 


Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 



 

Article Article unique.


L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 


Fait à Paris, le 23 février 2007.
 


Jacques Chirac
 


Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin
 



 


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-237.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 3004 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3506 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 121 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 145 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
 



 

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