J.O n° 47 du 24 février 2007 page 3354
texte n° 6
LOIS
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23
février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
(1)
NOR: JUSX0300067L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article Article unique.
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions
suivantes :
« TITRE IX
« LA HAUTE COUR
« Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable
des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des
dispositions des articles 53-2 et 68.
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou
autorité administrative française, être requis de témoigner non
plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,
d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de
forclusion est suspendu.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait
obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des
fonctions.
« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué
qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par
le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des
assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se
prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée
nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins
secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article le sont
à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée
concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est
interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la
proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d'application du présent
article. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des
lois, n° 3537 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale, n° 162 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des
lois, n° 194 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007
tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au
Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
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